Duval Diagnostics Immobiliers

Plomb (CRPE)

Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP)

• Norme NF X46-030

• Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique.

• Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.

• Vu le CSP dont les articles L. 1334-4 à L. 1334-10 et R. 1334-10 à R. 1334-12

Le plomb est présent à l'état naturel dans l'environnement et a de nombreuses applications industrielles. Toutefois, des quantités même infimes de plomb peuvent être dangereuses pour la santé humaine car l'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, trouble digestifs) ou irréversibles (atteinte de système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). Une fois dans l'organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard.

L'intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus.

• En quoi consiste un CREP ?

(Au sens de l'annexe 1 de l'arrêté du 25 avril 2006)

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).

Quand le CREP est réalisé en application des articles L. 1334-6 et L. 1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, etc.).

Quand le CREP est réalisé en application de l'article L. 1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière, etc.).

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.

Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tel que la buanderie.

• Biens immobiliers concernés

Pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1^er janvier 1949

La production d'un CREP est obligatoire pour tout immeuble à usage d'habitation objet :

• d'une vente,

• d'un nouveau contrat de location ou de son renouvellement

Ne pas confondre la reconduction tacite du bail avec son renouvellement.

La tacite reconduction ne donne pas lieu à production du CREP.

• Durée de validité du CREP

S'il établit la présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils, le présent CREP est valable :

• 1 an pour une vente

• 6 ans pour une location

Sa validité est permanente si le CREP a révélé l'absence de revêtement contenant du plomb ou présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils. Il est donc inutile de le renouveler.

D'autre part, un CREP (ou un ERAP) réalisé à l'occasion d'une vente de l'immeuble peut être annexé au bail à condition que sa date de validité ne soit pas dépassée.

• Un CREP dans les parties communes doit être réalisé au plus tard le 11 août 2008

Afin d'informer les occupants de l'immeuble et les entreprise amenées à y effectuer des travaux, un CREP devra être établi pour les parties communes de tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1^er janvier 1949.

Selon que l'immeuble est soumis ou non au régime de la copropriété, c'est le syndic ou le propriétaire qui a la charge de missionner un expert au plus tard le 11 août 2008. En cas d'accident, le syndic, ou le propriétaire, engage sa responsabilité pénale si le CREP n'a pas été réalisé. Sa durée de validité est illimitée.