Duval Diagnostics Immobiliers

Mesure selon la loi Carrez

Constat de superficie selon la loi Carrez

• Loi Carrez du 18/12/1996

• Décret du 23/05/1997

La « loi Carrez » impose au vendeur dans toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction d'un lot, de mentionner la superficie privative de ce lot. L'objectif est, là encore, d'informer et de protéger le consommateur. La valeur vénale de ce type de logement étant souvent directement proportionnelle à la superficie.

• En quoi consiste un mesurage selon la loi Carrez ?

La superficie à prendre en compte est la superficie totale des planchers des locaux clos et couverts, ce qui exclut les balcons et terrasses non couvertes.

Il n'est pas tenu compte : des surfaces occupées par les murs et cloisons; des marches et cages d'escalier; des gaines des embrasures de portes et de fenêtres; des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont exclus du champ d'application les lots ou fractions de lots d'une surface inférieure à 8 m², ainsi que les locaux secondaires, type caves, garages, emplacements de stationnement.

La jurisprudence a établi que les « unités d'habitation », constituées par le regroupement en un seul lot de plusieurs lots d'une superficie inférieure à 8 m², devait être mesurées. C'est le cas, fréquent à Paris, de la réunion de plusieurs chambres de bonne en vue de former un appartement.

• Biens immobiliers concernés

Tous les biens soumis au régime de la copropriété sont visés par la loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en copropriété (C'est le cas notamment de certains lotissement). En revanche, la question de savoir si les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) entrent dans le champ d'application de la loi Carrez reste posée.

• Durée de validité du constat

Il n'y a pas de durée prévue par la loi. La validité d'un mesurage est illimitée tant que le bien ne fait pas l'objet de modifications.