Duval Diagnostics Immobiliers

Gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz

• Selon NF XP P45-500 et les arrêtés du 6 avril 2007 (modèle de rapport et méthode de réalisation / critères de certification de compétences des techniciens et critères d'accréditation des organismes de certification)

• CCH : L271-4 à L271-6, R271-1 à R271-5, R134-6 à R134-9 et arrêté du 2 août 1977 modifié

Mal utilisé, installé dans de mauvaises conditions, ou avec des matériaux inadaptés ou erronés, le gaz peut provoquer d'importants dégâts sur les personnes (risques d'asphyxies, d'intoxication,...), ou sur les biens (risques d'explosions, incendies, ...).

Si elle n'est pas contrôlée, l'installation gaz peut donc présenter certains risques.

Selon gaz de France 98% des accidents, fuite et explosions de gaz imputables au gaz naturel (méthane) ont pour cause la vétusté des installations, l'absence d'entretien des appareils et les comportements imprudents. Dans 50% des logements utilisant le gaz naturel, la sécurité des installations et appareils, après compteur, est jugée insuffisante, voire dangereuse. Pourtant, 80% des utilisateurs estiment, eux, que leur installation est sûre.

• En quoi consiste un L'état de l'installation intérieure de gaz ?

Le diagnostic de l'état de l'installation intérieur de gaz a pour but d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes par l'examen des équipements de gaz des locaux.

• Biens immobiliers concernés

Sont concernés, tous les immeubles dotés d'une installation intérieure de gaz, qu'elle soit au gaz naturel ou au GPL (butane, propane), réalisée depuis plus de 15 ans.

Pour les ventes de lots de copropriété, seuls les parties privatives des lots sont concernées.

• Durée de validité du diagnostic

Il doit avoir été établi depuis moins de 3 ans

• Dispenses de diagnostic

Pour une installation de gaz intérieure de moins de 15 ans dans un bien plus ancien, il n'est pas nécessaire d'effectuer ce diagnostic à condition de pouvoir attester de la création de l'installation au moyen du certificat établi par un des deux organismes agréés (Qualigaz ou Norisko), ou des documents d'une entreprise labellisée « professionnel du gaz ».

Pour une installation de plus de 15 ans, un certificat de conformité de moins de 3 ans dispense de diagnostic

Enfin, les diagnostics réalisés avant le 15 septembre 2006 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs de gaz dispensent eux aussi d'un nouveau diagnostic tant que leur durée de validité n'est pas dépassée.