Duval Diagnostics Immobiliers

PTZ

L'état des lieux relatif à la conformité de surface et d'habitabilité d'un logement dans le cadre d'un prêt à taux zéro (PTZ).

• décret n° 91 1111 du 25 octobre 1991 modifiant le Code de la Construction et de l'habitation dans sa partie relative aux prêts conventionnés

• annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relative aux normes de surface et d'habitabilité applicables au logement ayant bénéficié pour leur acquisition ou leur construction à titre d'accession à la première propriété d'avances remboursables sans intérêt.

• article R 111-2 du Code de la Construction et de l'habitation.

L'état des lieux relatif à la conformité de surface et d'habitabilité d'un logement est nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux 0%. De nombreux points de contrôle doivent répondre à la norme en vigueur ou aux besoins normaux des utilisateurs tel que: L'étanchéité des sols, murs, seuils et plafonds, L'état d'entretien des parties communes, la qualité sanitaire et de pressurisation du réseau de distribution de l'eau, les normes dimensionnelles du logement, l'ouverture des pièces principales et la ventilation des autres volumes, l'équipement de la cuisine, l'installation du gaz et de l'électricité, l'équipement sanitaire, le système de chauffage.

• En quoi consiste un état des lieux ?

Le présent état des lieux :

• est exclusivement relatif aux conditions de surface et d'habitabilité applicables au logement.

• est indépendant du nombre d'occupants présupposés dans le logement considéré.

• est destiné à la constitution d'un dossier de demande de prêt à taux zéro.

• se limite exclusivement au constat de visu de l'existant sans sondage, démontage ou essai de bon fonctionnement notamment pour les équipements dont fluides. Il est le résultat d'une mission de constat de présence d'équipement, pas de réalisation d'essais en vue de lever d'éventuels vices cachés.

• ne peut être étendu aux autres diagnostics immobiliers obligatoires réalisés en vue d'exonération de responsabilité pour certains vices cachés au sens de l'article 1643 du code civil.

• Biens immobiliers concernés

Nécessaire :

• à l'obtention d'un prêt à taux zéro (PTZ) quand il s'agit d'un bâtiment vieux de plus de 20 ans

• pour s'assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d'un bâtiment de bonne qualité.

.